Versions de la disposition

Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Date d'entrée en vigueur

2021-11-01 Afficher le document à cette date

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

112La Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, chapitre N-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1995, est modifiée

a) par l’abrogation de la rubrique « Non-application de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux » qui précède l’article 12;

b) par l’abrogation de l’article 12.

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Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick

112La Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, chapitre N-5.11 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1995, est modifiée

a) par l’abrogation de la rubrique « Non-application de la Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux » qui précède l’article 12;

b) par l’abrogation de l’article 12.